Les aides financières pour les professionnels de santé

Pour accompagner les professionnels impactés par la crise sanitaire actuelle, différents dispositifs d’aide financière ont été mis en place par l’État, les organismes professionnels et les acteurs bancaires. Tour d’horizon non exhaustif.

Les mesures de soutien spécifiques aux professionnels de santé

Les aides de l’Assurance maladie (CPAM) pour les libéraux en perte d’activité

La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) continue de prendre en charge, dans certains cas et de manière dérogatoire, les indemnités journalières des professionnels de santé libéraux ayant dû interrompre leur activité professionnelle. Elle le fait en alignant les modalités sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle.
Sont concernés :

  • les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement
  • les professionnels de santé en arrêt pour garde d’enfants
  • les professionnels de santé vulnérables (selon des critères qui ont évolué au 1er septembre 2020)

Pour plus de détails, > Covid-19 : le point sur la prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux

 

Pour rappel, le ministère de la Santé a mis en oeuvre une aide financière destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux conventionnés dont l’activité s’est effondrée en raison du confinement.  Jusqu’au 31 juillet 2020,  il était possible de saisir sur le portail AmeliPro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité.

>  En savoir plus sur la compensation de la perte d’activité par Ameli

 

Les mesures des caisses de retraite des professions de santé

Depuis le début de la crise sanitaire, la  CARMF a mis en place d’importantes mesures d’aide aux médecins cotisants :

  • le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations (avril, mai et juin) ;
  • la suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours ;
  • la prise en charge des médecins pendant toute la durée de l’interruption d’activité liée au Covid-19, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail ;
  • la prise en charge aussi bien des médecins libéraux malades du coronavirus, que des médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque) ;
  • le versement d’une aide variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Le Conseil d’administration de la CARMF a également décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :  500 € sur le régime complémentaire ; 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ; 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette mesure vient en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.

> Voir le communiqué de la CARMF

Entraide ordinale

Dans un communiqué du 19 mai 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) annonce allouer une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins. Le CNOM invite tout médecin qui ferait face à des difficultés liées à la pandémie à se rapprocher de la commission nationale d’entraide, en téléchargeant un dossier d’entraide.

 

Une prime exceptionnelle pour les personnels hospitaliers

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique, une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l’Institution nationale des Invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Le montant de la prime s’élève à :

  • 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l’épidémie, ceux impliqués dans la lutte contre le Covid-19 dans un certain nombre d’établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides
  • 500 euros pour ceux des établissements des autres départements.

 

Les mesures générales accessibles aux professionnels de santé

Un fonds de solidarité national pour compenser la baisse de chiffre d’affaires

Pour aider les professionnels frappés par la crise du Covid-19 (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs), l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité dédié.

Qui est concerné par le fonds de solidarité national ?

Sont éligibles à cette aide exceptionnelle toutes les structures ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 (sans avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020) et réalisé, sur le dernier exercice, un CA de moins de 1 million d’euros ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 (fermeture administrative)

OU

  • Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Fonds de solidarité Covid-19 : quel est le montant de l’aide accordée ?

L’aide pouvant être accordée dans le cadre du fonds de solidarité correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour les mois de mars et d’avril 2020, dans la limite de 1 500€ pour chacun des deux mois.

Fonds de solidarité Covid-19 : un 2e volet de 2000 € à 5 000€ pour les situations les plus difficiles

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le principal dispositif d’aide (1 500€ maximum au titre du mois de mars et 1 500€ maximum au titre du mois d’avril), vous devez faire votre demande avant le 31 juillet 2020 via le portail impots.gouv.fr, en fournissant vos identifiants, un relevé d’identité bancaire, votre chiffre d’affaires, le montant de l’aide demandée ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.

Pour bénéficier de l’aide complémentaire, adressez-vous aux services de la région dans laquelle vous exercez votre activité.

Une aide au maintien de l’emploi et à l’organisation du travail

En qualité d’employeur confronté à une baisse de l’activité, les mesures visant à organiser le travail à temps partiel, ou le chômage technique, ont été allégées. En pratique : la documentation est accessible sur le site de la Direction générale des finances publiques.

> Lire aussi : Activité partielle et covid-19 : le point sur les dernières actualités

Banques et crédits : les aides pour préserver la trésorerie de votre structure professionnelle

Bpifrance : un plan d’urgence pour accompagner les professionnels et les très petites entreprises

Face à la crise du coronavirus, Bpifrance a récemment lancé un plan d’urgence doté de plusieurs volets complémentaires. Ainsi, la banque publique d’investissement propose notamment de garantir à hauteur de 90% les emprunts (d’une durée pouvant aller de 3 à 7 ans) contractés auprès des établissements bancaires privées pour répondre aux difficultés actuelles. En outre, Bpifrance offre aux professionnels impactés par la crise du Covid-19 la possibilité de bénéficier d’un prêt sans garanties, d’un montant compris entre 10 000 et 5 millions d’euros, et ce sur une durée allant de 3 à 5 ans.

Enfin, au regard du contexte de crise actuel, Bpifrance propose à ses clients de réaménager, sur demande, les crédits (moyen et long terme) déjà contractés.

Et en pratique ?
Pour obtenir l’aide de Bpifrance, appelez gratuitement le 09 69 37 02 40 ou rendez-vous sur bpifrance.fr pour formuler votre demande en ligne.

Le secteur bancaire : aider les professionnels à traverser la crise

Afin de permettre aux professionnels de surmonter les difficultés de trésorerie dues à la crise du coronavirus, la Fédération française des banques s’est récemment engagée, au nom de ses adhérents, à mettre en place des mesures exceptionnelles. Plusieurs actions concrètes ont ainsi été enclenchées par les établissements bancaires, telles que des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues (le délai étant réduit à 5 jours), le report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits contractés par les professionnels ou encore la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits.

Le médiateur du crédit : négocier rapidement un plan de rééchelonnement

Si votre structure professionnelle rencontre des difficultés de trésorerie à cause de la crise sanitaire, sachez que le dispositif de médiation du crédit pourra vous aider à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de vos échéances.

A noter
Face à la crise du Covid-19, une procédure spéciale a été mise en place, permettant aux professionnels concernés de saisir plus rapidement le médiateur du crédit.

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Cette subvention s’adresse aux personnes ayant investi dans du matériel de distanciation physique (guides, vitres en plexiglas, support ou écrans d’affichage…) ou d’installations permanentes ou temporaires pour répondre aux mesures d’hygiène (WC, douches, lavabos…), d’au moins 1000 € HT pour les entreprises avec salariés et 500 € HT pour les travailleurs sans salariés. Elle peut atteindre jusqu’à 50% de l’investissement.

> En savoir plus

Echéances Urssaf

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n’est plus possible. Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée peut être proposée.

> En savoir plus sur les échéances Urssaf

Exonération d’impôts sur le revenu : hausse du plafond des heures supplémentaires

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a porté de 5 000 € à 7500 € la limite d’exonération d’impôts sur le revenu en cas d’heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux.

Liens utiles

Fédérations et syndicats professionnels

Pour aider aux démarches, les ordres professionnels et les fédérations et syndicats professionnels mettent à disposition sur des pages d’actualité dédiées à la crise actuelle de leurs cotisants des liens et des informations pratiques constamment mis à jour.

En voici un certain nombre, parmi d’autres :

  • Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)

https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/actualites/coronavirus-informations-actualisees-quotidiennement

  • FNMR (radiologues)

https://www.fnmr.org/

Caisses de retraite

http://www.carmf.fr/default.php

http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/divers/2020/faq-covid-19.htm

Autres liens utiles

  • Assurance maladie (Ameli)

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/ou-trouver-des-informations

  • Bpifrance

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites

  • Gouvernement

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

  • Impôts

https://www.impots.gouv.fr/portail/

  • Ministère du Travail

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-les-dispositifs-d-aides-publiques-ouverts-aux-professionnels-liberaux

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

  • Service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13995

  • Urssaf 

https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq

 

CARMF : Nouvelle aide !

 

La Carmf annonce l’octroi d’une nouvelle aide de 2.007 euros, nette d’impôts et de charges, destinée à ses cotisants. Cette somme pourra être cumulée avec les précédentes aides mise en place par la Carmf dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

 

Cette nouvelle aide financière octroyée par la Carmf à la plupart des médecins se divise en trois parties.

-500 € sur le régime complémentaire ;

-876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ;

-631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette mesure, qui vient d’être validée par les pouvoirs publics, viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier.

Elle figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août à l’ensemble des cotisants.

Quelques médecins seront toutefois exclus de ce dispositif. Les praticiens qui ne cotisent pas au régime invalidité décès ne bénéficieront que deux premières parties de l’aide, soit 1.376 euros.

Les praticiens en invalidité temporaire ou permanente, les adhérents volontaires ou les médecins qui ne sont pas à jour de leurs cotisations ne sont pas concernés par ce dispositif.

 

                                                                                                                Le Président,

                                                                                             Dr T. GOMBEAUD

Chers Confrères, Chers amis,

 

Certains ont pu constater, lors de la dernière régularisation de l’URSSAF, des erreurs manifestes et considérables liées aux nouveaux modèles de déclaration informatique des revenus

 

Merci, si vous n’avez pas pu corriger ces erreurs, de vous signaler si vous avez été en contact avec l’URSSAF  pour récupérer le trop perçu.

 

Nous vous signalons que dans ce type de situation, votre banquier est parfaitement susceptible de vous faire, pour 2 – 3 mois, une avance sans intérêt.

 

 

                                                                Le Président,

                                                           Dr T. GOMBEAUD

Méfiez-vous des Arnaques : 

 

Un guide pratique écrit conjointement par la CNIL et le CNOM sera publié dans les prochaines semaines.

En attendant, vous pouvez consulter l’article dédié à cette loi sur le site de l’URPS :

Modifications statutaires validées

Des modifications des statuts généraux de la CARMF ont été approuvées par arrêté du 18 septembre 2017 du ministère des Solidarités et de la santé, (Journal officiel du 26 septembre 2017). Elles modifient l’organisation des élections de vos représentants auprès de la CARMF.

 

Une nouvelle carte électorale

La principale modification statutaire concerne la redéfinition des circonscriptions régionales. D’une carte correspondant aux régions de Sécurité sociale, la CARMF va progressivement adopter une nouvelle répartition qui s’appuie sur les contours des nouvelles grandes régions administratives françaises telles que définies par la réforme

territoriale de 2015, à quelques petites différences près : les Dom-Tom et les affiliés résidant à l’étranger seront en 2021 rattachés à Paris au lieu de Bordeaux ou Marseille jusqu’à présent. La Corse, jusqu’alors rattachée à Marseille, restera au sein de la nouvelle circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.

 

Une mise en place progressive jusqu’en 2024

Certaines circonscriptions actuelles ayant vocation à être regroupées n’étant pas renouvelées en même temps, la mise en application des modifications statutaires sera étalée jusqu’en 2024.
Pour 2018, il n’y aura pas de changement visible de la carte électorale. Toutefois, pour préparer les premiers regroupements de circonscriptions qui interviendront en 2021, les actuelles régions de Clermont-Ferrand, Montpellier, et les Dom-Tom / étranger, dont les mandats de délégués viennent à échéance en 2018, n’offriront exceptionnellement que des mandats de trois ans.

En 2021, Clermont-Ferrand sera fusionnée avec la région de Lyon au sein de la nouvelle circonscription régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Montpellier avec Toulouse au sein de la nouvelle circonscription régionale Occitanie, les Dom – Tom / étrangers avec Paris, et retrouveront des mandats de six ans.
Toujours en 2021, ce sont les actuelles régions de Nancy et Limoges qui offriront à leur tour des mandats de trois ans, renouvelés en 2024 une fois les régions fusionnées dans les circonscriptions régionales respectives Grand Est (comprenant également l’actuelle région Strasbourg) et Nouvelle Aquitaine (intégrant également la région de Bordeaux).

Moins de délégués…

Ce sont les statuts qui définissent le nombre de délégués appelés à représenter les affiliés dans chaque collège . Pour les collèges cotisants et retraités, ce nombre est directement lié à l’effectif respectif dans chaque circonscription. Comme ce nombre a cru ces dernières années et aurait dû dépasser 1 000 postes en 2018 tous collèges confondus, le Conseil d’administration a souhaité le réduire de plus de la moitié. Les collèges des conjoints survivants retraités et des bénéficiaires du régime invalidité-décès ne sont pas visés par cette mesure et conservent deux postes de délégués par région.

… mais davantage d’administrateurs pour les régions les plus peuplées

Le Conseil d’administration attribuera des seconds postes d’administrateurs aux régions les plus peuplées au 30 juin de l’année précédant les élections. Les premières attributions interviendront en 2021 et, à terme, six seconds postes seront disponibles.

 

Statistiques
au 1er juillet 2017
Collège Avant Après
(à terme)
Délégués Cotisants 602 244
Retraités 333 110
Conjoints survivants 34 34
Bénéficiaires du régime ID 34 34
Total 1 003 422
Administrateurs élus Tous collèges 23 24

 

Des pertes de mandat moins fréquentes

Dorénavant, les délégués et administrateurs qui changent de catégorie (cotisant devenant retraité, conjoint bénéficiaire de la rente temporaire devenant retraité, médecin invalide devenant retraité…) conservent leur mandat jusqu’au terme des trois ans suivant leur élection et jusqu’à son terme si la durée restant à courir est inférieure à trois ans.

Par contre, les règles sont inchangées dans les autres cas (démission, changement de circonscription électorale ou décès) où la perte de mandat est effective selon les règles antérieures.

D’autres modifications adoptées

  • Des modifications rédactionnelles ont permis notamment une mise en conformité des statuts avec les textes législatifs et réglementaires (notamment le décret n°2015-889 du 22 juillet 2015) :
    1. il est désormais possible de procéder à des élections par vote électronique, et non plus exclusivement sur papier ;
    2. le nombre de postes d’administrateurs est désormais limité à vingt-cinq, et la cooptation n’est plus possible.
  • Le collège des retraités dispose d’un troisième poste d’administrateur, dès 2018.
  • Le nombre d’administrateurs désignés par le Conseil de l’Ordre des médecins pour siéger au Conseil d’administration est ramené de deux à un.

 

Dr BLONDEL